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Code de procédure pénale Article D121

Article D121

Sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines, les rémunérations perçues par les personnes condamnées dans le cadre des dispositions de l'article R. 412-1 du code pénitentiaire sont versées sur les comptes mentionnés et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2 du même code.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1er : Dispositions communes

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