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Code de procédure pénale Article D116-8

Article D116-8

Lorsque le condamné a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait d'une réduction de peine, l'avis de date d'expiration de sa peine privative de liberté adressé par le chef de l'établissement pénitentiaire au casier judiciaire national automatisé en application du 5° de l'article R. 69 précise la durée totale du ou des retraits ordonnés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : De la réduction de peine supplémentaire.

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