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Code de procédure pénale Article D116-4

Article D116-4

La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine privative de liberté accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait de la réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : De la réduction de peine supplémentaire.

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