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Code de procédure pénale Article D147-51

Article D147-51

La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait la réduction de peine ayant été retirée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine

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