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Code de procédure pénale Article D147-39

Article D147-39

Lorsque le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance judiciaire portera sur la totalité des réductions de peine dont la personne a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait, il peut fixer dans sa décision la date à laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la durée de cette mesure.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire

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