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Code de procédure pénale Article D118

Article D118

Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur transfèrement, des condamnés peuvent se trouver en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses des articles 723, 723-3 et 723-7 qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir et la détention à domicile sous surveillance électronique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.

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