Article L211-4-1
Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.
Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.