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Code de l'éducation Article L251-5

Article L251-5

Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ; 3° Les références au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ; 4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

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