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Code du sport. Article A212-101-1

Article A212-101-1

L'arrêté de création des certificats complémentaires mentionnés à l'article D. 212-65 fixe, notamment : - l'unité ou les unités constitutives du certificat ; - le cas échéant, les exigences préalables à l'entrée en formation ; - le cas échéant, les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ; - les modalités des épreuves certificatives au cours de la session de formation ; - les dispenses, allègements et équivalences avec d'autres certifications.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 5 bis : Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

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