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Code rural ancien Article 749

Article 749

Outre les garanties prévues par la législation en vigueur, le cheptel vif et mort ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce dans les conditions définies aux quatre premiers alinéas de l'article 672.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.

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