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Code rural ancien Article 755

Article 755

Pendant les cinq premières années, l'emprunteur peut être autorisé par le comité départemental à ne verser que les intérêts du prêt. Dans ce cas, à partir de la sixième année, les prêts sont remboursables en autant d'annuités égales que la durée fixée comporte encore d'années à courir.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.

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