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Code des douanes Article 383

Article 383

L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation, à moins qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n'aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

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