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Code des douanes Article 357

Article 357

1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. 2. Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".

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