熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code monétaire et financier Article L512-20

Article L512-20

Les caisses de crédit agricole régies par la présente section sont les caisses de crédit agricole mutuel et l'organe central du crédit agricole. Les caisses de crédit agricole mutuel comprennent : 1. Les caisses régionales de crédit agricole mutuel définies à l'article L. 512-34 ; 2. Les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées aux caisses régionales mentionnées au 1. Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Le crédit agricole

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.