Code monétaire et financier Article D753-25

Article D753-25

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 351-1 et D. 351-2 n° 2005 1007 du 25 août 2005

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.