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Code du travail Article D5424-61

Article D5424-61

Le versement de l'allocation de fin de droits cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de professionnalisation et de solidarité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.

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