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Code du travail Article R5423-12

Article R5423-12

Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation.

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