Article R5423-9
Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.
Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.