Code du travail Article R4216-25

Article R4216-25

Les bâtiments mentionnés à l'article R. 4216-24 sont accessibles au moins sur une façade aux services d'incendie et de secours.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 6 : Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.