Article R1423-31
Le président du conseil de prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction.
Code du travail Article R1423-31
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.