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Code du travail Article L1225-23

Article L1225-23

Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début des périodes de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225-17 à L. 1225-19.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.

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