Article L1254-28
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.