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Code du travail Article L1254-4

Article L1254-4

I.-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet : 1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L. 4154-1 sauf dérogation prévue au même article. II.-La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six mois.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial

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