Code du travail Article R1423-5

Article R1423-5

Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1441-1.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Détermination de l'appartenance à une section →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.