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Code du travail Article D3123-4

Article D3123-4

En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes le secteur du spectacle vivant et enregistré.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Champ de la négociation collective

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