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Code du travail Article D3121-19

Article D3121-19

La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

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