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Code du travail Article R6222-64

Article R6222-64

L'employeur de l'apprenti s'engage à libérer ce dernier pour ses activités sportives, et prend l'attache de la fédération sportive dont dépend le sportif de haut niveau afin d'organiser son temps de formation pratique. Sauf dispositions particulières prévues par le contrat, les périodes consacrées à ces activités sportives n'emportent pas rémunération de l'apprenti.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Aménagement de la formation pratique et théorique

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