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Code du travail Article D3121-17

Article D3121-17

L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Ordre public

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