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Code du travail Article R1235-4

Article R1235-4

Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-même, s'il s'agit d'une personne physique : 1° Par déclaration ; 2° Par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette opposition. L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Remboursement de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

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