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Code du travail Article D5424-76

Article D5424-76

La période mentionnée à l'article D. 5424-75 court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation

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