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Code du travail Article R1235-11

Article R1235-11

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal judiciaire constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Remboursement de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage →

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