Article R1322-1
Le présent chapitre est applicable à l'exploitation des eaux minérales naturelles pour : 1° Le conditionnement de l'eau ou son importation sous forme conditionnée ; 2° L'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal de l'eau et de ses produits dérivés ; 3° La distribution en buvette publique de l'eau, en dehors du cadre d'une cure thermale.