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Code de la santé publique Article R4235-23

Article R4235-23

Les pharmaciens investis de mandats électifs, administratifs ou de fonctions honorifiques ne doivent pas en user pour accroître leur clientèle.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes. →

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