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Code de la santé publique Article D2323-2

Article D2323-2

Le lactarium à usage intérieur et extérieur a pour mission d'assurer : 1° La collecte du lait maternel ; 2° La préparation, la qualification et le traitement du lait maternel ; 3° La conservation du lait maternel ; 4° La distribution et la délivrance du lait maternel sur prescription médicale. Ces missions s'exercent à partir de dons de lait anonymes et de dons de lait personnalisés. Le don personnalisé se définit comme le don de lait d'une mère à son propre enfant. Le don anonyme se définit comme le don de lait d'une femme à un autre enfant que le sien. Ces missions sont réalisées au bénéfice de nouveau-nés hospitalisés dans un établissement de santé et de nouveau-nés présents à leur domicile.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Lactarium à usage intérieur et extérieur

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