Code de la santé publique Article R1337-14-1

Article R1337-14-1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un détenteur de sources radioactives scellées de ne pas respecter : 1° L'obligation prévue au premier alinéa du II de l ’ article R. 1333-161 ; 2° L'obligation prévue au deuxième alinéa du II du même article.

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