Article R3211-32
La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section. Les dispositions des articles 642,643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.