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Code de la santé publique Article R2324-48-3

Article R2324-48-3

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 2324-41, le gestionnaire d'une crèche familiale respecte les minimas suivants : 1° Petites crèches familiales : pas d'obligation ; 2° Crèches familiales : 0,5 équivalent temps plein d'éducateur de jeunes enfants ; 3° Grandes crèches familiales : 1 équivalent temps plein d'éducateur de jeunes enfants ; 4° Très grandes crèches familiales : 1,5 équivalent temps plein d'éducateur de jeunes enfants, complété par 0,5 équivalent temps plein par tranche complète de trente places supplémentaires.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 7 : Crèches familiales

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