Article R6113-53
Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants : 1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale ; 2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ; 3° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-22 du même code ; 4° Les activités mentionnées à l'article R. 162-34 du même code.