Article R2324-56
L'administrateur provisoire désigné en application du II de l'article L. 2324-3 est choisi en raison de ses compétences dans le domaine des établissements ou services mentionnés à l'article R. 2324-17 ou dans celui des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il satisfait aux conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8115 du code de commerce. Il exerce ses fonctions de manière indépendante et impartiale.