Code de l'environnement Article R654-10

Article R654-10

Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus par les articles R. 424-14 à R. 424-16, R. 425-1-1, R. 425-5, R. 425-6, R. 425-8, R. 427-6, R. 427-14 à R. 427-18. Il prononce l'homologation prévue à l'article R. 427-14.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Chasse →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.