Article R581-72
Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
Code de l'environnement Article R581-72
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.