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Code de l'environnement Article R131-28-10

Article R131-28-10

Le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité, le conseil national de la mer et des littoraux et le conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont consultés sur le projet d'orientations stratégiques de l'Office français de la biodiversité, avant délibération de son conseil d'administration. En l'absence d'avis dans un délai de six semaines à compter de leur saisine, leur avis est réputé rendu.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Dispositions générales

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