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Code de l'environnement Article R131-16

Article R131-16

En sa qualité de délégué territorial de l'agence, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec l'agence.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Action régionale de l'agence

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