Article 19
Pour le calcul de Tic réf et de Cepréf, les orientations des baies de référence sont celles du bâtiment en projet.
Arrêté du 13 juin 2008 Article 19
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.