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Décret n°2009-208 du 20 février 2009 Article 19

Article 19

Les administrateurs et administrateurs généraux des finances publiques peuvent être mutés dans l'intérêt du service. Ils peuvent se voir confier toute mission par le directeur général des finances publiques.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES

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