Article 224
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R241-24 Les dispositions du 3° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 Article 224
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