Article R811-113
Des instructions du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixent : - le cadre comptable et les règles à observer pour la tenue des comptes et le mode de description des écritures ; - la contexture du budget et des états annexes ; - la liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le directeur et par l'agent comptable tant en ce qui concerne la comptabilité deniers que la comptabilité matières ; - la contexture du compte financier et la nomenclature des pièces justificatives à produire par l'agent comptable.