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Code rural et de la pêche maritime Article D811-176-2

Article D811-176-2

Le président de la commission ad hoc, fixant la réunion de cette commission, en avise : 1° Le président du jury intéressé, à qui il communique le recours administratif et qu'il invite à présenter, jusqu'à cette échéance, des observations écrites ou, devant la commission, des observations orales ; 2° L'auteur du recours administratif, qu'il invite à compléter son recours par des observations orales devant la commission. Il est rappelé à l'auteur du recours administratif qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, se faire représenter par lui.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 9 : Dispositions relatives aux examens et concours publics.

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