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Code des transports Article L5331-13

Article L5331-13

Dans les ports où il est investi du pouvoir de police portuaire, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner, en qualité de surveillants de port, des agents qui appartiennent à ses services. Les surveillants de port exercent les pouvoirs attribués aux officiers de port et aux officiers de port adjoints par les dispositions du présent titre et les règlements pris pour leur application.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance

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