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Code des transports Article R5524-31

Article R5524-31

Le président du conseil de discipline peut faire entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer le conseil. L'intéressé peut également proposer au président du conseil de discipline l'audition de toute personne dans l'intérêt de sa défense. La réunion du conseil de discipline est publique. Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande du mis en cause, interdire l'accès de la salle au public, pendant tout ou partie de la réunion du conseil de discipline, dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le justifie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent

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